Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 28/03/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile Edlya (ci-après "l'Application") et du site internet associé, edites par la société GEST'IMMO.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur

L'Application est éditée par :

  • Raison sociale : GEST'IMMO
  • Forme juridique : SARL
  • Capital social : 1 000 EUR
  • Siège social : 30 rue Joseph Bonnet, 33100 Bordeaux
  • SIRET : 990 877 417 00016
  • RCS : Brive B 990 877 417
  • N° TVA intracommunautaire : FR42 990 877 417
  • Email : contact@edlya.fr

3. Description du service

Edlya est une application mobile permettant aux professionnels de l'immobilier et aux particuliers de :

  • Créer et gérer des états des lieux d'entrée et de sortie
  • Prendre des photos géolocalisées et horodatées
  • Recueillir des signatures électroniques
  • Analyser les dégradations par intelligence artificielle
  • Générer des documents PDF professionnels
  • Importer des états des lieux existants au format PDF
  • Comparer automatiquement les états des lieux d'entrée et de sortie

4. Accès au service

L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'Application est accessible via l'App Store (iOS) et Google Play (Android). L'utilisateur est responsable de la compatibilité de son équipement avec l'Application.

5. Tarifs et paiement

L'Application propose deux formules :

  • A l'unité : 12 EUR HT (14,40 EUR TTC) par état des lieux
  • Abonnement : 49,99 EUR/mois pour un accès illimité aux états des lieux

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées. Le paiement s'effectue par carte bancaire via les plateformes sécurisées Stripe et/ou PayPal.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

En utilisant l'Application pour réaliser un état des lieux, l'utilisateur reconnaît que l'exécution du service a commencé et renonce expressément à son droit de rétractation pour l'état des lieux concerné.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

  • Utiliser l'Application conformément à sa destination
  • Ne pas porter atteinte à la sécurité du service
  • Fournir des informations exactes et véridiques dans les états des lieux
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de GEST'IMMO
  • Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites ou frauduleuses
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'Application (textes, images, logiciels, base de données, marques, logos) est la propriété exclusive de GEST'IMMO ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'usage de l'Application dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de l'Application est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Responsabilité

GEST'IMMO met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité à l'Application. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

  • Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour
  • Des dysfonctionnements liés à l'équipement de l'utilisateur ou à sa connexion internet
  • De l'usage que l'utilisateur fait des états des lieux générés
  • Des conséquences juridiques liées au contenu des états des lieux rédigés par l'utilisateur

Les analyses par intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et ne se substituent pas à l'expertise d'un professionnel.

11. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support a contact@edlya.fr.

GEST'IMMO se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

En cas de resiliation d'un abonnement, celui-ci reste actif jusqu'a la fin de la période de facturation en cours.

12. Modification des CGU

GEST'IMMO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur l'Application. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif a l'interprétation ou a l'exécution des presentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur est informe qu'il peut recourir a un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.